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Tests de perméabilité à l'air : infiltrométrie

Diagnostics Performance Energétique et PPRT

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Contact focus : 06 23 31 20 65 - infiltrometrie.paca@gmail.com

Diagnostic PPRT villa, collectif et bâtiment tertiaire

Présentation des PPRT

Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été institués suite à la catastrophe de l’usine AZF de Toulouse de 2001 par la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
Ils ont pour objectifs de résoudre les situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé et de mieux encadrer l’urbanisation future.
Dans le but de protéger les populations présentes et futures s’installant à proximité des sites Seveso seuil haut, les PPRT peuvent définir notamment :

des zones de maîtrise de l’urbanisation future ;

des secteurs de mesures foncières pour l’existant (expropriation, délaissement) ;

des zones de prescriptions sur l’existant (désormais limitées aux logements) ;

Dispositions applicables en zone de maîtrise de l’urbanisation future :

Article L.515-16-1 du code de l’environnement : "Dans les zones de maîtrise de l’urbanisation future mentionnées à l’article L. 515-16 du code de l’environnement, les plans de prévention des risques technologiques peuvent interdire la réalisation d’aménagements ou d’ouvrages, ainsi que les constructions nouvelles et l’extension des constructions existantes, ou les subordonner au respect de prescriptions relatives à leur construction, leur utilisation ou leur exploitation." Dans ces zones, un droit de préemption de la collectivité peut être instauré.
L’ensemble des prescriptions concernant les projets nouveaux se trouvent dans le règlement du PPRT qu’il convient de consulter pour plus de renseignement. Ces prescriptions concernent tous les propriétaires de biens (logements et bâtiments d’activité) situés dans le périmètre du PPRT.

Que vous soyez bailleur, collectivité, particulier ou industriel, l'entreprise focus vous accompagne dans votre projet de mise en conformité, vis à vis des exigences du Plan de Prévention des Risques Technologique, auquel est soumis votre bien immobilier. Nous vous apportons les conseils issus de notre expérience et notre expertise diagnostics PPRT, qui vous permettront de répondre de façon optimale à cette exigence gouvernementale.

Nos diagnostiqueurs sont qualifiés PPRT tout type de bâtiment (y.c tertiaire via l'outil CONFINE) et habilités par le ministère de la transition écologique et solidaire

Guide PPRT Complément technique relatif à l'effet toxique
Guide méthodologique PPRT
Bâtiments existants d’habitation individuelle
Fiche de consignes ALERTE!